Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – ACM CONSEIL
Dernière mise à jour : ……………

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’exécution et de règlement des prestations proposées par ACM CONSEIL, auto-entreprise / société (à compléter), spécialisée dans :

l’accompagnement administratif pour particuliers, associations et entreprises,

les formalités juridiques de création, modification et cessation d’activité,

la gestion de la paie et des obligations sociales.

Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans restriction ni réserve.

2. Prestations proposées

ACM CONSEIL réalise notamment :

démarches administratives et formalités en ligne,

constitution et dépôt de dossiers (CNI, CAF, URSSAF, ANTS, impôts, retraite…),

création d’entreprise, modifications statutaires, dissolution, radiation,

rédaction de courriers administratifs et organisation de dossiers,

gestion de la paie, contrats de travail, déclarations sociales (DSN, DPAE),

abonnements mensuels de gestion sociale.

La liste des prestations et leurs tarifs sont consultables sur le site internet d’ACM CONSEIL ou sur devis personnalisé.

3. Commande et validation

La prestation est considérée comme acceptée dès que le client :

signale son accord par mail, messagerie ou signature de devis,

fournit les pièces nécessaires au traitement de son dossier.

ACM CONSEIL se réserve le droit de refuser une prestation en cas de documents manquants, de demande illégale, ou d’incompatibilité avec la réglementation.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC, applicables au jour de la commande.
Les prestations peuvent être :

facturées à l’unité,

incluses dans un pack (embauche, formalités, etc.),

facturées en abonnement mensuel pour la gestion sociale.

Toute demande spécifique non listée est facturée selon devis.

Les frais externes (ex : annonces légales, greffe, impôts, certificats, timbres fiscaux, poste, déplacements) sont à la charge du client, sauf mention contraire.

5. Modalités de paiement

Le règlement peut s'effectuer :

par virement bancaire,

par carte bancaire,

éventuellement via un prestataire en ligne sécurisé.

✔ Prestations ponctuelles : paiement à la commande ou à la livraison
✔ Abonnements : facturation mensuelle payable à réception
✔ Formalités juridiques : un acompte peut être demandé à l’ouverture du dossier

En cas de non-paiement, la prestation pourra être suspendue jusqu’à régularisation.

6. Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif.
Ils dépendent notamment :

de la réactivité du client à fournir les documents,

des délais des administrations (greffe, préfecture, URSSAF, impôts, CAF…),

des contraintes techniques.

ACM CONSEIL ne saurait être tenue responsable d’un retard dû à un organisme public ou à un tiers.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes et complètes,

transmettre tous les documents nécessaires,

respecter les délais de règlement.

Toute erreur liée à des informations incomplètes ou fausses ne pourra être imputée à ACM CONSEIL.

8. Responsabilité

ACM CONSEIL intervient en assistance administrative et juridique formelle.
ACM CONSEIL n’est pas un cabinet d’avocats, d’expertise comptable ou de conseil fiscal : aucune analyse ou interprétation juridique ou comptable approfondie n’est fournie.

La responsabilité d’ACM CONSEIL ne peut être engagée en cas :

de décision défavorable d’une administration,

de retard administratif externe,

d’utilisation frauduleuse ou illégale des documents fournis par le client,

de conséquence liée à un défaut d’information du client.

9. Confidentialité & RGPD

Toutes les données et documents transmis par le client sont strictement confidentiels.
ACM CONSEIL s’engage à :

ne pas les communiquer à des tiers non autorisés,

respecter le RGPD,

utiliser les informations uniquement dans le cadre des prestations demandées.

Le client peut demander la suppression de ses données après la fin de la mission, sauf obligations légales de conservation.

10. Rétractation

Pour les particuliers : un délai légal de rétractation de 14 jours peut s’appliquer aux prestations commandées à distance, sauf démarrage express demandé par le client avant la fin du délai.

11. Résiliation

Pour les abonnements mensuels, la résiliation peut se faire par simple demande écrite, avec un préavis de 30 jours.

12. Litiges

En cas de désaccord, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français compétents.